PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]
Discussion générale:
Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Rappel au règlement :
Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
Intervient sur les amendements n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 ter
Soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année) ; rejeté. (texte intégral du JO)