Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (18, 19, 20, 25 et 26 janvier 2005)]

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Discussion générale:

Développement des communes rurales périurbaines. Exemple du Var : élaboration d'une charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole. Décalage entre les dispositifs proposés et la hauteur des enjeux. Protection indispensable des espaces naturels en secteur périurbain. Double objectif de protection du foncier agricole. Frein à l'urbanisation et pérennisation d'une activité agricole. Régulation de la transmission des terres agricoles de la compétence des SAFER. Souci de promouvoir l'installation des nouveaux agriculteurs : rôle impératif des communes et de leurs EPCI. Lutte contre la périurbanisation et la spéculation foncière. (texte intégral du JO)

Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Votera l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 344 : attribution aux communes et à leurs EPCI de la politique de protection des espaces périurbains ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 411 : attribution aux communes et aux EPCI de la définition des programmes d'action ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 345 : transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 346 : limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37 F

Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). Question du financement des missions de service public de La Poste. (texte intégral du JO)

Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)

Ne votera pas l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux). (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

Soutient l'amendement n° 350 de M. Bernard Cazeau (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

Favorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Déséquilibre flagrant entre la protection du loup et la protection des bergers et du pastoralisme. (texte intégral du JO)