Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Discussion générale:

Demande des élus locaux pour un fonds postal national de péréquation territoriale. Missions de La Poste. Nécessité d'un financement spécifique du service universel. Précision indispensable sur l'alimentation du fonds postal national de péréquation. Nécessité d'un engagement financier de l'Etat. Importance des services bancaires dans le développement de La Poste. Intérêt pour La Poste de pouvoir proposer des crédits à la consommation. Faiblesse des économies réalisées grâce aux points de contact. Absence de justification économique au projet de réorganisation. Poids symbolique de la disparition des bureaux de poste dans les territoires ruraux. Possibilité de respecter les contraintes européennes sans détruire le réseau postal de proximité. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)

Soutient l'amendement n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (préservation des données à caractère personnel). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er bis

Favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) modifié par le sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

Soutient l'amendement n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. Absence de traduction dans le texte de la reconnaissance du rôle de La Poste dans l'aménagement et le développement du territoire. Financement incertain du fonds postal national de péréquation territoriale. (p. 1460) : soutient l'amendement n° 118 de M. Pierre-Yvon Trémel (nouvelle rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Exprime sa profonde déception face au dispositif introduit par l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Inquiétude des milliers de maires ruraux de France. Régression. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)

Art. 2 (Organisation de la régulation postale)

Soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123 (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes) ; et n° 127 (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) ; rejetés. Risque de substitution de La Poste à l'entreprise privée défaillante, au titre du service universel. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)

Soutient l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)

Soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel portant sur le même objet n° 137 et 136 (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 149 de M. Gérard Delfau (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Favorable à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). Nécessité de mettre un terme au manque de précision. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste)

Soutient l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. Maintien indispensable de la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Déception quant au nombre de participants et au rejet de la quasi-totalité des propositions du groupe socialiste. Adoption d'une disposition sur l'accessibilité qui constitue une bombe à retardement "ruralicide". Incohérence d'un fonds de péréquation qui n'aura pas de fonds. Absence de réponse à l'attente des maires ruraux s'agissant de l'avenir de La Poste. Persistance de leurs difficultés. Attente insatisfaite s'agissant de l'évolution de l'établissement de crédit postal. Regrette l'occasion manquée de trouver un accord sur les sujets essentiels. Le groupe socialiste réserve ses propositions pour l'avenir. (texte intégral du JO)