PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

première lecture

[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]

Article additionnel avant l'article 4

Son amendement n° 1 : possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; adopté. (texte intégral du JO)