PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015
n° 2014-1654 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 8 bis (suite)
Article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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