Interventions de M. Jean CHÉRIOUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

première lecture

[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]

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Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)

Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

  Art. L. 322-4-15-4 du code du travail (Régime du CIRMA) :

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

Conteste l'absence de discussion sur son amendement n° 125  : lors du renouvellement du RMA, augmentation possible de la durée de travail en échange de la passation obligatoire d'un contrat à la sortie du dispositif. ; devenu sans objet (texte intégral du JO)

  Art. L. 322-4-15-6 du code du travail (Calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail) :

Son amendement n° 127 : garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

  Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) :

Son amendement n° 126 : application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)