PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)
Défavorable à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt). (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal)
S'abstient sur le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens) modifiant l'amendement n° 11 de la commission (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret). Partisan de l'examen des comptes par un commissaire aux comptes quel que soit le montant des dons. (texte intégral du JO)Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Défavorable à l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises)
Art. additionnels après l'art. 5
Art. 7 (Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes)
Favorable à l'amendement n° 16 de la commission (réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères). (texte intégral du JO)