PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (19 et 20 mars 2003)]
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) :
Déontologie des guichetiers de banques. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-2 du code monétaire et financier (Conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence) :
Favorable à l'amendement n° 91 de la commission (conditions de compétence requises des conseillers en investissements financiers fixées par le règlement général de l'AMF). Utilisation abusive du terme de "conseiller financier" pour les guichetiers des banques. (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-4 du code monétaire et financier (Obligation d'adhérer à une association professionnelle) :
Favorable à l'amendement n° 93 de la commission (devoir d'adéquation de l'offre du conseiller en investissements financiers aux besoins de son client). (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-5 du code monétaire et financier (Obligation d'être enregistré sur un fichier consultable par le public) :
Votera l'amendement n° 96 de la commission (modalités de transmission du fichier des conseillers en investissements financiers établi par chaque association professionnelle agréée précisées par le règlement général de l'AMF). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur. Lutte contre le surendettement. (texte intégral du JO)Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)