PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (22 novembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1630 rectifié ter (« Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur » - Taxe sur les locaux à usage de bureaux - Création)

P. 6335 (texte intégral du JO)