PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

première lecture

[n° 2015-990 (14 avril 2015)]

Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire)