PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
première lecture
[n° 2013-702 (18 juin 2013)]
Articles additionnels avant l’article 1er
Article 1er (art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants)
. (texte intégral du JO)