PROPOSITION DE LOI TENDANT À PRÉSERVER L'ACCÈS AUX PHARMACIES DANS LES COMMUNES RURALES

première lecture

[11 avril 2024]

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 rectifié (Assouplissement des conditions de création des antennes d'officine)

P. 2720 (texte intégral du JO)