PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006)

Article 12 bis (Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, FUP)

Article additionnel après l'article 12 bis

Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

Article 18 bis (Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie)

Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité)

Articles additionnels après l'article 22 bis

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