Interventions de M. Michel CHARASSE (mardi 9 mai 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)

Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution)

• Intervention 1

Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)

• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 5

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 5 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

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