PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR)

Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Art. additionnels avant l'art. 67 septies

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises)

Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)

Art. additionnels après l'art. 72

Art. additionnels après l'art. 73 bis

Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.