fin de mission de sénateurs
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Art. additionnels après l'art. 28
Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Art. additionnels après l'art. 29
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