PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)

Art. additionnel après l'art. 37 bis

Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

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