PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Art. additionnel après l'art. 60
Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.