Interventions de M. Michel CHARASSE

Articles additionnels après l'article 10

Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)

Favorable au sous-amendement n° 320 de M. Claude Domeizel portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 242 de M. Claude Domeizel portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)

Ne votera pas l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Son amendement n° 229 : fixation du montant du transfert de ressources du CNFPT aux centres de gestion par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 229 précité. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Intervient sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion), son sous-amendement n° 327 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

Articles additionnels après l'article 15

Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Alain Vasselle et n° 280 de M. Claude Domeizel (conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

Articles additionnels avant l'article 18

Intervient sur l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires). (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)

Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)

Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (texte intégral du JO)
Favorable à un rapprochement des questeurs du Sénat et de ceux de l'Assemblée nationale pour trouver une solution à cette question. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Application de l'article 40 de la Constitution à l'ensemble des dépenses publiques, Etat, collectivités locales et régimes obligatoires de sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)

Défavorable à l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)

Intervient sur l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). Interrogation sur la nature réglementaire ou législative des seuils. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Article additionnel avant l'article 25

Défavorable à l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)

Sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 334  : conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Son amendement n° 226 : révision du barème de notation des agents territoriaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Son amendement n° 224 : possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28

Articles additionnels après l'article 28

Ses amendements n° 222  : délibération du conseil de discipline à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; n° 230  : présidence du conseil de discipline par un élu territorial ; n° 223  : suppression du droit de vote accordé au président du conseil de discipline ; n° 228  : possibilité de recrutement direct des anciens fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie en qualité de garde-champêtre ; n° 227  : dans les communes de montagne, réunion du conseil de discipline parmi les seuls représentants des collectivités territoriales du département concerné ; n° 233  : suspension du traitement pendant l'incarcération en détention provisoire d'un fonctionnaire territorial ; n° 234  : suppression de la procédure disciplinaire en cas de condamnation définitive d'un fonctionnaire territorial à la suite de vol ou de détournement de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie ; et n° 235  : suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés ; retirés ; et n° 225  : prise en compte équivalente par la juridiction administrative saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, de la notation et des appréciations figurant dans son dossier ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Intervient sur les amendements analogues n° 246 de M. Charles Gautier et n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) et sur ce dernier, oppose l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale)

Articles additionnels après l'article 30

Reprend les amendements de Mme Françoise Férat n° 121  : lutte contre les certificats médicaux de complaisance et n° 122  : lutte contre les abandons de poste sans motif ; retirés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 32

Article additionnel avant l'article 33

Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 310 de Mme Colette Mélot (intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Favorable à l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Articles additionnels après l'article 35

Sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat), son sous-amendement n° 335 : non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Votera l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)