PROPOSITION DE LOI TENDANT À METTRE À DISPOSITION DU PUBLIC LES LOCAUX DITS DU CONGRÈS, AU CHÂTEAU DE VERSAILLES
première lecture
[n° 2005-844 (10 mai 2005)]
Discussion générale:
Réduction progressive de l'occupation du château par les assemblées. Ouverture au public d'un tiers du château sans augmentation notoire du fait des locaux cédés par le Parlement. Entretien des bâtiments par les deux assemblées. Caractère démagogique de cette proposition de loi. Interrogation sur la possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution au sujet de ce texte. Nécessité d'une période transitoire. Souhaite l'adoption de la disposition prévoyant l'impossibilité d'affecter à l'avenir les appartements à des logements de fonction. Rappel du lien existant entre les locaux de Versailles et l'histoire du Parlement. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès), son sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse : ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles)
Interrogation sur la signature des conventions par chacune des deux assemblées. (texte intégral du JO)Son amendement n° 9 : affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur l'amendement n° 4 de M. Patrice Gélard (interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement). (texte intégral du JO)