Interventions de M. Michel CHARASSE

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er bis (Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU)

Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 145 (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. Souhaite l'amélioration du texte de l'article lors de la navette. (texte intégral du JO)

Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR)

Son amendement n° 406 : suppression du gage ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)

Défavorable à l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Intervient sur l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° 931  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée)

Son amendement n° 408 : suppression du gage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement n° 374 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 10 quinquies (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)

Son amendement n° 407 : soumission au régime forestier des truffières subordonnée à la demande de leur propriétaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). Risque de rupture du principe d'égalité. Souhaite la transformation des exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies

Art. additionnels après l'art. 10 nonies

Intervient sur l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). Propose une modification, qui est acceptée, dans le sens d'une autorisation d'alerte de l'administration par l'interprofession. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Gérard César (communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession) et sur le sous-amendement n° 926 du Gouvernement. S'interroge sur la portée juridique de la mention "informations directement disponibles". (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11 A

Propose un vote par division de l'amendement n° 606 de Mme Annie David (extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006). Favorable à la programmation de la généralisation des guichets uniques et des caisses pivots. (texte intégral du JO)

Art. 11 A (Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique)

Intervient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (renvoi au règlement des dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles). Rappel de l'objet de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Défense des petits distributeurs en zones rurales. (texte intégral du JO)

Art. 11 B (Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale)

Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier)

Son amendement n° 442 : détermination par décret des conditions d'inscription des enfants des saisonniers à l'école ; retiré. Souci du maintien des écoles rurales. (texte intégral du JO)
Souci de préserver l'équilibre entre les communes et entre les écoles. Risque de fermeture des classes. (texte intégral du JO)
Votera contre l'article. Nécessité de modifier une formulation risquant d'entraîner des inscriptions abusives et injustifiées. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11 D

Intervient sur l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  : dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement. Souhait d'un règlement de la question par la navette. Mise en cause d'une directive européenne. Exemple de son département du Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement précité de M. Pierre Jarlier n° 522 ; retiré. Prévision de difficultés dans la consultation des partenaires sociaux et des instances européennes. (texte intégral du JO)

Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)

Modifications proposées pour la rédaction de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11

Intervient sur l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural). Demande au Gouvernement de mettre à disposition des maires un guide pratique. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Hypothèse des terrains appartenant aux communes. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains), son sous-amendement n° 960 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Conséquence du vote par division de l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Favorable au sous-amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Vial déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Son amendement n° 410 : information des communes des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)

Intervient sur l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). Caractère flou de la définition des zones inondées et inondables. Demande d'une réglementation plus claire et plus homogéne. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)

Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Intervient sur l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). Application du concept de "développement durable" à la chasse. (texte intégral du JO)
Proposition de voter l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement) afin de laisser la discussion ouverte sur ce point en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

Art. 54 F (priorité) (Art. L. 427-6 du code de l'environnement - Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives)

Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)

Art. 55 (priorité) (Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH)

Son amendement n° 416 : pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ; adopté. (texte intégral du JO)
Surcharge des régions par les transferts de toute nature. Rappel des premières lois de décentralisation. Absence de coordination entre les régions. Schémas départementaux des gens du voyage. (texte intégral du JO)

Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS)

Son amendement n° 417 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des seules organisations de chasse spécialisée les plus représentatives ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 76 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)

Son amendement n° 418 : institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS ; retiré. Interrogation sur le rétablissement des finances de l'ONCFS. (texte intégral du JO)

Art. 55 ter (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Favorable à l'amendement n° 77 de la commission (mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique). (texte intégral du JO)

Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)

Votera l'amendement n° 79 de la commission (suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions). Révision nécessaire de l'arrêté du 1er août 1986. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)

Intention louable de l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Distinction entre les services soumis à concurrence et les autres. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 37 A

Défavorable à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). Respect des obligations imposées par le traité de Maastricht. (texte intégral du JO)

Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public)

Son amendement n° 413 : information de l'association départementale des maires ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)

Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité)

Son amendement n° 414 : information des conseils municipaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

Sur l'amendement n° 543 de M. Pierre Jarlier (prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement), son sous-amendement n° 976  ; adopté. (texte intégral du JO)
Nécessité de fixer dès à présent des orientations au comité des finances locales. (texte intégral du JO)

Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)

Nécessité de préciser les règles constitutives des nouvelles catégories d'établissement public. (texte intégral du JO)

Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord)

Son amendement n° 427 : protection du patrimoine cynégétique ; retiré. Ses amendements n° 426  : animation du château de Chambord et de ses dépendances, et n° 422  : établissement public placé sous la protection du Président de la République ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 425  : nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, et n° 424  : prise en compte des fonctionnaires et agents de l'ONCFS ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 423 : délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 425 précité. (texte intégral du JO)