Interventions de M. Michel CHARASSE

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Intervient sur l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). Question de la tutelle. Plafonnement des aides. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Intervient sur l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 29

Intervient sur l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31

Situation contraire au droit de la concurrence et au droit européen. Nécessité de trouver une solution nationale. Ne votera pas l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)

Nécessité d'interdire aux régions de compliquer les procédures administratives. Question du pouvoir de réquisition du président du conseil régional à l'égard du comptable public. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 938 de M. Jean-Claude Peyronnet (caducité des conventions d'expérimentation) ; adopté. Nécessité de préserver les pouvoirs du Parlement. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 938 précité. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)

Soutient l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport) ; rejeté. Reconnaissance des pouvoirs du Parlement en matière d'expérimentation. (texte intégral du JO)
Favorable à une intervention obligatoire du législateur. Protection du président du conseil général. (texte intégral du JO)
Inquiétude des élus locaux sur la mise en cause de leur responsabilité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 49

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Favorable à l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement). (texte intégral du JO)

Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Son amendement n° 944 : impossibilité de mettre à la charge des communes des dépenses obligatoires à l'occasion de leur association au plan départemental ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1073 : prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1074 : prise en compte du patrimoine lors de l'examen des dossiers ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)

Son amendement n° 945 : construction et entretien des logements étudiants dévolus à la collectivité signataire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)

Recentrage du concours de la DDE vers les petites communes. Mise en concurrence de la DDE avec d'autres instructeurs. Risque d'augmentation du volume des contrôles de la légalité. Incertitudes liées à la rédaction de l'article. Opposition à la philosophie développée. Réécriture indispensable de l'article à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 52

Art. additionnel avant l'art. 53

Son amendement n° 486 : présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique ; rejeté. Mise en conformité des mesures de décentralisation avec le nouveau cadre constitutionnel. Place du directeur de l'ARH. Risques liés à la dichotomie. (texte intégral du JO)
Cohérence de l'action publique et de l'action gouvernementale. Violation de la Constitution. Attente des conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information sur le drame de la canicule. (texte intégral du JO)

Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)

Art. additionnel après l'art. 60

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

Rôle incompréhensible du conseil territorial de l'éducation nationale. Votera l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1030 de M. Serge Lagauche (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Sa participation à la rédaction des lois Defferre. Problème de prévision de l'évolution des effectifs. Répercussion sur le transfert financier. Manque de précision sur les effectifs pris en compte. Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression) ou, à défaut, à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). Inquiétude sur les moyens financiers mis à la disposition des collectivités. Mise en oeuvre du devoir de l'Etat en matière d'éducation. Leçon à tirer de l'expérience de 1981-1983. (texte intégral du JO)
Inquiétude sur la capacité des collectivités à faire face aux charges nouvelles. (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). Inconvénient de l'énumération des compétences respectives. Son sous-amendement n° 1307 à l'amendement n° 321 précité ; retiré. (texte intégral du JO)
Propose la suppression de la mention relative aux effectifs dans l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). Redondance avec les articles L. 1614-2 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Complémentarité de l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat) et des articles L. 1614-2 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)