Interventions de M. Michel CHARASSE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL

deuxième lecture

[n° 2003-705 (21 juillet 2003)]

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Discussion générale:

Demande d'éclaircissement sur la responsabilité de la collectivité chargée de fixer la date du référendum en cas de troubles graves à l'ordre public. (texte intégral du JO)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

  Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (Adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) :

Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits). Respect du parrallélisme des formes avec les exigences de quorum applicable aux assemblées locales. Différenciation du référendum local décisionnel et du référendum purement consultatif. (texte intégral du JO)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)