PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
première lecture
[n° 2017-1775 (15 décembre 2017)]
Articles additionnels après l’article 17 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 septies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 23 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)