Interventions de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ (jeudi 30 septembre 2021)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Création d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 84 rectifié bis (Détenteurs de carnivores domestiques - Fourniture d'un justificatif de domicile obligatoire)

• Intervention 8

Article 2 (Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 2 bis C (nouveau) (Inscription obligatoire des informations relatives aux animaux identifiés au sein des fichiers nationaux automatisés)

• Intervention 12

Article 2 bis (supprimé) (Traitement automatisé des contraventions par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai))

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 88 rectifié bis (Saisies d'animaux - Réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale)

• Intervention 14

Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article 3 bis AA (nouveau) (Renforcement de la spécificité de la certification des dirigeants d'établissements professionnels travaillant avec des animaux)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 155 rectifié (Éleveurs de chats et de chiens - Possession obligatoire d'une certification ou d'une formation)

• Intervention 23

Article 3 bis A (Obligations déclaratives des organismes détenant des animaux de compagnie)

• Intervention 24

Article 3 bis (Encadrement des familles d'accueil de chiens et de chats)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article 3 ter (nouveau) (Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges)

• Intervention 30
• Intervention 31

Article additionnel après l'article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58 (Coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34

Article 4 (Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 151 rectifié (Délai de cession d'un chien ou d'un chat - Report de l'âge de 8 à 10 semaines)

• Intervention 38

Article 4 ter (supprimé) (Interdiction de la vente de femelles gestantes sans information préalable de l'acheteur)

• Intervention 39

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter (Vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction)

• Intervention 40

Article 4 quater (Modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques)

• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 99 rectifié (Élevage d'agrément - Définition)

• Intervention 45

Article 4 quinquies A (nouveau) (Généralisation de l'identification obligatoire des animaux non domestiques)

• Intervention 46

Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50

Article 4 sexies A (nouveau) (Interdiction de la présentation d'animaux en vitrine en animaleries)

• Intervention 51
• Intervention 52

Article 4 sexies B (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques)

• Intervention 53
• Intervention 54

Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)

• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62

Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 104 rectifié bis (Élevages d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats - Réglementation)

• Intervention 63
• Intervention 64

Article 5 (Ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie)

• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67
• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70
• Intervention 71
• Intervention 72

Article 5 bis (supprimé) (Création d'un mandat de protection d'un animal de compagnie)

• Intervention 73

Article 5 ter (Interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur sans le consentement des parents)

• Intervention 74

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 158 rectifié (Caudectomies (coupe de la queue) sur les animaux de compagnie - Interdiction)

• Intervention 75

Article 7 ter (Sensibilisation à l'éthique animale au sein du service national universel (SNU) et de l'enseignement moral et civique (EMC))

• Intervention 76
• Intervention 77
• Intervention 78

Article 8 (Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal)

• Intervention 79

Article 8 bis A (Transformation en délit de la contravention d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique)

• Intervention 80
• Intervention 81
• Intervention 82
• Intervention 83

Article 8 bis (supprimé) (Mention explicite de l'animal parmi les biens dont la sauvegarde peut donner lieu à une infraction sans engager la responsabilité de son auteur (état de nécessité))

• Intervention 84

Article 8 ter (Circonstance aggravante de l'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité)

• Intervention 85
• Intervention 86

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 85 rectifié ter (Abandon d'un animal - Définition)

• Intervention 87

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 142 rectifié quater (Sévices sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public - Circonstance aggravante)

• Intervention 88

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 14 et n° 112 rectifié bis (Confiscation des animaux maltraités - Facilitation)

• Intervention 89

Article 10 (Peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux systématiquement définitive)

• Intervention 90

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (Élargissement de la possibilité de cession d'un animal retiré dans le cadre d'une procédure judiciaire)

• Intervention 91

Article 10 ter (Ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées, FPR)

• Intervention 92

Article 10 quinquies (nouveau) (Mention des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements)

• Intervention 93

Article 11 (Répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves et d'atteintes sexuelles sur animal)

• Intervention 94
• Intervention 95
• Intervention 96

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 120 rectifié ter (Protection des mineurs contre la pornographie - Extension aux images de pornographie avec des animaux)

• Intervention 97

Article 11 bis (Levée du secret professionnel du vétérinaire pour signaler des sévices graves, de nature sexuelle ou actes de cruauté)

• Intervention 98
• Intervention 99

Article 11 ter A (nouveau) (Définition du secret professionnel du vétérinaire dans la loi)

• Intervention 100

Article 11 quater (Délit de proposition, sollicitation ou acceptation des relations sexuelles avec un animal)

• Intervention 101
• Intervention 102

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 125 rectifié ter (Liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judicaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) - Ajout des actes à caractère sexuel sur les animaux)

• Intervention 103

Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés)

• Intervention 104
• Intervention 105
• Intervention 106
• Intervention 107
• Intervention 108
• Intervention 109
• Intervention 110
• Intervention 111
• Intervention 112
• Intervention 113
• Intervention 114
• Intervention 115
• Intervention 116
• Intervention 117
• Intervention 118

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 55 rectifié (Cétacés - Transfert interdit vers des établissements nationaux ou étrangers aux conditions d'accueil moins favorables que dans l'établissement de départ)

• Intervention 119

Article 12 bis (Encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire pour les établissements détenant des animaux non domestiques)

• Intervention 120
• Intervention 121
• Intervention 122

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 130 rectifié bis (Structures d'accueil - Obligation d'un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux)

• Intervention 123

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 131 rectifié bis (Établissements soumis à l'obtention d'une autorisation d'ouverture - Ajout des structures d'accueil)

• Intervention 124
• Intervention 125

Article 13 (Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées)

• Intervention 126
• Intervention 127

Article 14 (supprimé) (Interdictions visant les loups et ours détenus en vue de spectacles itinérants)

• Intervention 128

Article 15 (Interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure)

• Intervention 129
• Intervention 130
• Intervention 131
• Intervention 132

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 221 et n° 170 (Interdictions relatives aux espèces animales non domestiques - Sanctions)

• Intervention 133
• Intervention 134
• Intervention 135

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 31 (Recueil par les établissements détenant des animaux d'espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires - Rapport au Parlement)

• Intervention 136

Intitulé de la proposition de loi

• Intervention 137

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