PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
première lecture
[n° 2024-1039 (21 mai 2024)]
Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)
P. 3056 (texte intégral du JO)P. 3061 (texte intégral du JO)