Interventions de M. Bernard CAZEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

première lecture

[n° 2003-1200 (27 mai 2003)]

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Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)

Favorable à l'amendement n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Crainte de la mise à l'écart d'acteurs fondamentaux de l'insertion. Rôle de différents organismes locaux et du conseil départemental d'insertion. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)

Refus d'une subordination de l'insertion sociale à l'insertion professionnelle. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)

Ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

Absence de garanties suffisantes quant à l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du RMA. Intérêt pour les entreprises. Risque d'éviction pour les travailleurs les moins qualifiés. Introduction de disparités entre les bénéficiaires du RMI. Risque de faux emplois. Crainte de la disparition des autres emplois aidés. Pistes d'amélioration. Risque de détournement à des fins économiques. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)