PROPOSITION DE LOI PORTANT ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
première lecture
[11 janvier 2017]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-13 A [nouveau], L. 321-14, L. 321-15 et L. 321-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie nationale et stratégies locales de gestion du trait de côte)
Article 2 bis (Indemnisation des interdictions définitives d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte)
Article 3 (art. L. 562-1 du code de l'environnement - Création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte)
Article 7 (art. L. 131-1 du code de l'urbanisme - Compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les objectifs de gestion du trait de côte)
Article 8 bis (supprimé) (art. premier de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Information par les agents et intermédiaires immobiliers du preneur d'un bien sur le risque de recul du trait de côte)
Article 9 A (nouveau) (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations à la règle d'urbanisation en continuité dans les communes littorales)
Article additionnel après l'article 9 A
Articles additionnels après l'article 9 B
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-8 du code de l'urbanisme - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles)
Article 12 (sections 3 et 4 du chapitre VII du titre VI du livre V et articles L. 567-4 à L. 567-29 [nouveaux] du code de l'environnement - Bail réel immobilier littoral)
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (Exonérations fiscales pour les créations d'entreprises, lorsque ces entreprises sont signataires d'un bail réel immobilier littoral)
Article 13 (art. L. 561-1 et L. 563-1 du code de l'environnement - Éligibilité de l'indemnisation du recul du trait de côte au titre du « fonds Barnier »)