PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉFORMER LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTUDIANTS
première lecture
[18 novembre 2014]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie et maternité)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 381-6 du code de la sécurité sociale - Procédure d'affiliation des étudiants)