PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA)
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