PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ OUVERTE AU DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DE DÉPOSER UNE OFFRE DE RACHAT DE L'ENTREPRISE APRÈS AVOIR ORGANISÉ SON DÉPÔT DE BILAN (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT, FACE À LA CRISE ACTUELLE À CONSTRUIRE LE MONDE D'APRÈS FONDÉ SUR LA PRÉSERVATION DES BIENS COMMUNS (dossier législatif)
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX DÉLAIS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES n° 2020-1669 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF AUX DÉLAIS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES ET DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS SYNDICALES n° 2020-1670 (dossier législatif)
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