Question d'actualité au Gouvernement sur l'utilisation des fonds européens
PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'USAGE DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET À ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR LES STRATÉGIES DE DÉSESCALADE ET LES ALTERNATIVES PACIFIQUES POSSIBLES À L'EMPLOI DE LA FORCE PUBLIQUE DANS CE CADRE (dossier législatif)
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