PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)
Article 20 bis (supprimé) (Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille archéologique préventive)
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