PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
deuxième lecture
[n° 2016-1087 (10, 11 et 12 mai 2016)]
Discussion générale:
Article 2 (art. L. 110-1 du code de l'environnement - Consécration de la connaissance de la biodiversité comme action d'intérêt général, et de cinq nouveaux principes : le principe d'action préventive, le principe de solidarité écologique, le principe de l'utilisation durable, le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts et le principe de non-régression)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 110-3 [nouveau] et L. 414-9 du code de l'environnement - Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité)
. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle - Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques)
Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-1-1 du code de l'environnement - Absence d'autorisation préalable pour les échanges de semences à destination d'utilisateurs non professionnels sans but commercial)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'environnement - Comité national de la biodiversité et Conseil national de protection de la nature)
Article 33 A (art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage)
. (texte intégral du JO)