PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (24, 25, 26, 29, 30 novembre et 7 décembre 2010)]
Première partie :
Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Première partie :
Article additionnel après l'article 32
Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes)
Favorable à l'amendement n° I-348 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Deuxième partie :
Action extérieure de l'État :
Demande de priorité :
Article 67 (priorité) (art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67 (priorité)
Votera l'amendement n° II-81 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (instauration d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE, en fonction des droits de scolarité et des revenus des familles). (texte intégral du JO)Défense :
Son intervention. (texte intégral du JO)Son intervention. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 69
Le groupe socialiste votera l'amendement n° II-169 du Gouvernement (suppression de la différence de traitement existant entre les sapeurs-pompiers professionnels civils et les marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)Immigration, asile et intégration :
Article 74 (art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii)
Sécurité :
Son intervention. (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)
Articles non rattachés :
Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers)
Seconde délibération :
Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)