Interventions de M. Jean-Claude CARLE (jeudi 21 septembre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 37

Article 42 (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public)

Article additionnel après l'article 45

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