PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF À LA RÉPARTITION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES ACCORDS DE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

première lecture

[n° 2013-354 (17 avril 2013)]