Interventions de M. Jean-Pierre CANTEGRIT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (6 avril 2006)]

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Article additionnel après l'article 3 sexies

Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Soutient l'amendement n° 361 de M. Alain Gérard (élargissement du champ d'intervention des établissements publics locaux d'aménagement au-delà des zones urbaines sensibles) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)