PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (10, 11, 12, 15 et 17 juillet 2003)]
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Risque de fuite des fortunes vers des pays voisins. (texte intégral du JO)Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 42 : cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux). Sensible à l'évocation des Français de l'étranger dans les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 et n° 1055 de M. Alain Gournac (progressivité automatique de la mise à la retraite). (texte intégral du JO)Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
Élections, sans discontinuité depuis 1985, du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. (texte intégral du JO)Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 43 : application de cette majoration aux personnes assurées volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Application de l'article 40 de la Constitution à certains amendements. Possibilité de rachat par les étudiants français des études accomplies à l'étranger. (texte intégral du JO)Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-6 du code de la sécurité sociale :
Intervient sur l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). (texte intégral du JO)Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Son amendement n° 44 : élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France ; retiré. (texte intégral du JO)Souhaite étendre le bénéfice de l'épargne-retraite aux Français de l'étranger imposés à l'étranger. (texte intégral du JO)