PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2016-731 (29 mars 2016)]
Article 19 (priorité) (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse)
Articles additionnels après l’article 19 (priorité)
Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes)
Article additionnel après l’article 20 (priorité)
Article 21 (priorité) (art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure - Sécurisation des grands événements)
Article additionnel après l’article 32 AB (priorité)
Article 32 (priorité) (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre)