PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)
Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)
Article 3 (Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives)
Article 6 (Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier)
Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)
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