Interventions de M. François-Noël BUFFET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

première lecture

[n° 2006-387 (20 octobre 2005)]

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Discussion générale:

Saisine pour avis de la commission des lois des treize articles tendant à modifier le code de commerce. Nécessité de créer un cadre juridique propice aux restructurations économiques et d'assurer la protection des actionnaires minoritaires. Transposition d'une directive contenant des dispositions à caractère obligatoire et des dispositions d'application optionnelle. Application des préconisations du groupe de travail institué par le ministre de l'économie et des finances. Amendements de la commission visant à éviter le détournement de la clause de réciprocité et à garantir une plus grande transparence du marché. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Son amendement n° 30 : précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Clause de réciprocité)

Son amendement n° 31 : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote)

Son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote)

Son amendement n° 33 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)

Son amendement n° 34 : information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 28 de la commission (application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer), son sous-amendement n° 35  : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. (texte intégral du JO)