PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE (dossier législatif)
Article 3 (Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales)
Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)
Article 7 (Transformation de l'INA en société anonyme)
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