Interventions de M. Ian BROSSAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES

première lecture

[5 novembre 2024]

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Discussion générale:

P. 4728 (texte intégral du JO)

Article 1er (Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait)

P. 4741 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave)

P. 4748 (texte intégral du JO)