Question orale sans débat sur la situation des écoles supérieures d'art territoriales

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 27

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