Question orale sans débat sur les conséquences de l'éventuelle perte de reconnaissance de haut niveau des spécialités de pelote basque
PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies, n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne)
Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis (Saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) par le président de la commission permanente d'un comité de massif - Autorisation)
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