PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

Article 7 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)

Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)

Article 16 (Absorption du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle par le Haut Conseil de l'égalité)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 15 (Commission de conciliation - Rétablissement - Possibilité de saisine - Extension)

Article 17 (Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture)

Article 19 (Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé)

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