PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
n° 2017-1339 (dossier législatif)
Article 12 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
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