PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 17 bis
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. additionnel avant l'art. 19
Art. additionnel avant l'art. 20 ter
Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. additionnels avant l'art. 25
Art. additionnels avant l'art. 29
Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
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