PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-1545 (4 et 5 novembre 2014)]
Discussion générale:
Article 2 (Habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 quinquies (nouveau) (art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à L. 1242-6-6 [nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail et art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)
. (texte intégral du JO)Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie)
. (texte intégral du JO)Article 29 (Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)
. (texte intégral du JO)